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Article R*420-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/06/1983
au
16/03/1986
(Code des assurances)
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Article R*420-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/06/1983
au
16/03/1986
(Code des assurances)
L'auteur de l'accident est exclu du bénéfice du fonds dans la mesure de sa responsabilité.