Article R*420-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie l'auteur de l'accident, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Toutefois ces personnes peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident occasionné par un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles engage la responsabilité d'une autre personne et dans la mesure de cette responsabilité.