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Article R*420-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*420-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés d'accidents corporels causés par l'emploi d'un ou plusieurs des véhicules définis à l'article L. 420-1, ou par leurs remorques ou semi-remorques, ou d'accidents corporels de chasse ou de destruction des animaux nuisibles définis à l'article 366 ter du code rural, doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous peine d'une amende de 40 à 160 F.