Article R*420-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle, opposables à la victime ou ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit d'une part le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et d'autre part en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.