Article R*420-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 420-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 420-4 à R. 420-9.