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Article R*420-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*420-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 420-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 420-4 à R. 420-9.