Article R*420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie supporte un abattement de 1.000 F par victime et ne peut excéder la somme de 1 million de francs par événement.