Articles

Article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor.