Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/2004
au
09/03/2010
(Code des assurances)
Données brutes
Article R413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/2004
au
09/03/2010
(Code des assurances)
Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.