Article R411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant la fin normale du mandat, il est procédé, dans le délai de deux mois et dans les mêmes formes, à la nomination du remplaçant pour la durée restant à courir.