Article R*411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le conseil national des assurances délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'économie et des finances concernant les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Il exerce en outre les attributions à lui dévolues par les dispositions du présent code qui prévoient sa consultation.
Il soumet au ministre de l'économie et des finances toutes propositions tendant à mettre en oeuvre dans le cadre de la législation en vigueur les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l'industrie des assurances.
Il peut également soumettre au ministre toutes propositions concernant :
1° Les règles et directives techniques et financières à imposer, dans le cadre de la législation en vigueur, à toutes les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation, en ce qui concerne les conditions générales de leur activité ;
2° Les mesures permettant la coordination de la caisse nationale de prévoyance avec les entreprises d'assurance nationalisées et l'unification des règles de contrôle et de comptabilité, ainsi que les dispositions fiscales applicables à cet organisme et à ses assurés ;
3° Les conditions générales des contrats et des tarifs dans le cadre de la législation en vigueur ;
4° Les règles et directives techniques et financières à suivre par la caisse centrale de réassurance.
Il étudie et propose toutes mesures propres à diminuer la gravité des risques et à organiser la prévention.
Il adresse chaque année au ministre de l'économie et des finances un rapport sur son activité.