Article R*411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission des entreprises d'assurance instituée par l'article L. 411-3 est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.
La commission comprend en outre :
Le directeur du Trésor ;
Le président de la commission de contrôle des assurances ;
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
Un représentant des assurés.
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission des entreprises d'assurance sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.