Article R*411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les avis, voeux et résolutions du Conseil national des assurances sont émis à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.