Article R*411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le Conseil national des assurances peut, pour l'examen des affaires dont il est saisi, désigner des rapporteurs parmi ses membres ou parmi les professionnels de l'assurance ; il peut également demander au ministre chargé de l'économie et des finances de désigner des rapporteurs parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, notamment parmi les commissaires contrôleurs des assurances.