Article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national des assurances, quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à la nomination desdits représentants.