Article R370-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R370-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.