Article R370-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R370-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12, et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4, en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.
Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.