Article R353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions du livre Ier du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux engagements des entreprises établies sur le territoire de la République française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre des communautés européennes, lorsque ce dernier ne subordonne pas l'exercice de ces opérations à agrément.