Article R353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend effectuer des opérations en libre prestation de services sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres des communautés européennes est tenue d'informer au préalable la Commission de contrôle des assurances en indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de services et la nature des engagements qu'elle se propose d'y prendre.