Article R345-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R345-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les capitaux propres et les résultats des entreprises appartenant à un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés en application du troisième alinéa de l'article L. 345-2 font l'objet d'une information dans l'annexe des comptes combinés.