Article R345-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R345-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises d'assurance et de capitalisation ne sont pas tenues de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.