Article R345-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R345-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'une entreprise consolidable clôture ses comptes à une date autre que celle qui est retenue pour les comptes consolidés, la consolidation, en ce qui concerne cette entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture du dernier exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques exceptionnelles réalisées dans l'intervalle.