Article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les comptes des entreprises d'assurance et de capitalisation qui ont le statut de société commerciale sont consolidés suivant les règles fixées aux articles 248 à 248-13 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sous réserve des dispositions du présent chapitre.