Article R*620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.