Article R344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.