Articles

Article R615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Il est institué un fonds d'aménagement urbain.


Le fonds d'aménagement urbain a pour objet l'aménagement des centres et quartiers existants.