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Article R*613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/07/1982 au 27/08/1986 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/07/1982 au 27/08/1986 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.