Article R*613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/07/1982 au 27/08/1986 (Code de l'urbanisme)

Les préfets des départements de la région parisienne et le préfet de police, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité. Ils y participent avec voix délibérative pour les affaires de leur compétence.