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Article R*613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le comité d'aménagement de la région parisienne peut être consulté, à l'initiative du préfet de la région, sur toutes les questions intéressant l'urbanisme dans la région parisienne, et notamment sur :


1. Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, schémas de secteur et plans d'occupation des sols dans les cas non prévus à l'article R. 613-2 ;


2. La détermination des périmètres des zones d'aménagement concerté ;


3. Les modalités de compensation ou d'autorisation de construire prévues en ce qui concerne les espaces boisés et les sites naturels par les articles L. 130-1 à L. 130-3.