Article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu de l'avis de la commission départementale d'urbanisme prévu par l'article R. 111-20 ou par les règlements accompagnant les plans d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols de toute nature, lorsqu'il y a lieu d'apprécier l'opportunité d'accorder des dérogations d'importance mineure auxdits règlements définies par arrêté préfectoral sur proposition de la commission départementale d'urbanisme.