Article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La commission départementale d'urbanisme exerce les attributions qui lui sont conférées par les articles L. 315-4, L. 423-1, R. 111-3, R. 111-20, R. 142-3, R. 142-4 et R. 142-5, ainsi que par toute autre disposition législative ou réglementaire et notamment par l'article 2 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958, relatif aux plans d'urbanisme.