Article R611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les commissions départementales d'urbanisme peuvent être temporairement réunies en une commission interdépartementale pour l'étude des questions intéressant plusieurs départements.
La réunion est prescrite par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
La présidence de la commission est assurée par un préfet désigné, en accord avec le ministre de l'intérieur, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
S'il y a lieu de réunir plus de deux commissions départementales, l'arrêté prescrivant la réunion peut décider que ces commissions seront représentées chacune par une délégation dont il détermine le nombre des membres et qui est élue au sein de chaque commission.
La commission interdépartementale se réunit sur convocation de son président, qui en fait assurer le secrétariat par les services de sa préfecture.