Article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.