Article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 520-6 et perçue par le service des domaines.