Article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par le ministre chargé de l'urbanisme et perçue par le service des domaines.