Article R520-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R520-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la redevance instituée par l'article L. 520-1 :
1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère social ou sanitaire ;
2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 % de la superficie totale de l'ensemble des locaux construits.