Article R*520-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*520-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En ce qui concerne les locaux à usage de bureaux et sous réserve des exceptions précisées à l'article R. 520-13, le montant de la redevance instituée par l'article L. 520-1 est de :
1. 400 F par mètre carré dans la partie de Paris comprenant les arrondissements suivants : 1er, 2., 3., 4., 6., 7., 8., 9., 14., 15., 16. et 17. et dans les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :
Les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :
Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Meudon (à l'exception du périmètre visé au 3. ci-dessous), Montrouge, Le Plessis-Robinson et Sceaux.
Les communes ci-après du département des Yvelines :
Bougival, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Montesson et Le Vésinet.
3. 200 F par mètre carré dans :
Les arrondissements de Paris non visés au 1. ci-dessus.
Les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :
Antony, Châtenay-Malabry et Villeneuve-la-Garenne.
La partie de la commune de Meudon (Hauts-de-Seine) comprise dans la zone à urbaniser en priorité de Vélizy-Villacoublay, telle qu'elle est définie par les arrêtés ministériels des 29 octobre 1959 et 11 octobre 1961 ;
Le département de la Seine-Saint-Denis à l'exception des communes de Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand.
Le département du Val-de-Marne, à l'exception des communes de Bry-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, La Queue-en-Brie, Santeny et Villiers-sur-Marne.
Les cantons et communes ci-après des départements du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne :
Val-d'Oise - Cantons d'Argenteuil Nord, Argenteuil Centre, Bezons, Eaubonne, Enghien, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Montmorency, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Sarcelles et Soisy-sous-Montmorency .
Les communes de Beauchamp, Bessancourt, Bouqueval, Franconville, Le Plessis-Bouchard et Taverny.
Yvelines - Cantons de Marly-le-Roi, Poissy-Nord, Poissy-Sud, Saint-Nom-la-Bretêche, Saint-Germain-en-Laye - Nord, Saint-Germain-en-Laye - Sud, Sartrouville, Triel, Versailles-Nord, Versailles-Sud (à l'exception des communes de Châteaufort, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble), Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Ouest (à l'exception des communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux) et Viroflay.
Communes d'Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Fontenay-le-Fleury, Houilles et Maisons-Laffitte.
Essonne - Cantons d'Athis-Mons, Brunoy (à l'exception de la commune de Varennes-Jarcy), Juvisy-sur-Orge, Massy, Montgeron, Orsay, Palaiseau (à l'exception de la commune de Villejust), Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon (à l'exception des communes de Fleury-Mérogis et de Grigny).
Communes de Bièvres, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gometz-le-Châtel, Longjumeau, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villiers-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge.
Seine-et-Marne - Communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory et Villeparisis.