Article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire , soit de la déclaration faite en application de l'article L. 520-9.
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p. 100.