Article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, soit de la déclaration faite en application de l'article L. 520-9.
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p. 100.