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Article R451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'article 30 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance*Président du tribunal instituant la servitude* mentionnée à l'article R. 451-2.