Article R*441-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent chapitre, le commissaire de la République peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R. 441-7-4.