Article R*441-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.