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Article R*441-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*441-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 du présent code.