Article R*441-6-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-6-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La lettre prévue à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 est signée par le commissaire de la République. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire, et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.