Article R*441-6-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-6-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, qui le communique, s'il est défavorable, au commissaire de la République. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.