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Article R*441-6-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*441-6-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La demande d'autorisation d'édifier une clôture est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.