Article R*441-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'édifier une clôture procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 au commissaire de la République.