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Article R*441-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*441-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorisation d'édifier une clôture ne peut être obtenue de façon tacite dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 b à f.