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Article R*441-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/1984
au
16/03/1986
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*441-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/1984
au
16/03/1986
(Code de l'urbanisme)
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut être obtenue de façon tacite dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 b à f.