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Article R473-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R473-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.