Article R473-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R473-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.