Article R472-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R472-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques est présentée par le maître d'ouvrage.
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation de mise en exploitation tient lieu de la déclaration d'achèvement prévue par l'article L. 462-1.